Legislation
Les décrets
Le décret relatif à l’accessibilité généralisé aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation est paru le 18 mai 2006 au Journal Officiel. Ce décret met en œuvre le principe d’accessibilité généralisé, posé par la loi du 11 février 2005. Concrètement, il prévoit que tous types de handicap seront désormais pris en compte dans la conception de bâtiments, et que les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salle de bains adaptables, etc.…). Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront également accessibles, tandis que les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants devront être mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
Un délai de 10 ans
Avant le 1er janvier 2015, les 65000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public, ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat. Enfin, à l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.
La TVA à 5,5%
La TVA à 5,5% est applicable sur les produits et/ou sur la pose de produits destinés à améliorer l’autonomie des personnes, dans le cadre de l’adaptation d’un logement.
La TVA à 5,5% est applicable sur les prouits suivants : les Sanimatic WC et lavabo et les parois de douche Sanidoor. Voir l’article 278 quinquies.
Le crédit d’impôt
Les crédits d’impôts sur les équipements sanitaires spécifiques aux personnes à mobilité réduite s’élèvent à 25% du montant de la fourniture et des travaux, plafonné à 5000 € pour une personne seule et 10 000€ pour un couple. Ils s’appliquent au matériel : lavabos ou éviers à hauteur réglables, baignoires à porte, sur élévateurs de baignoire, siphons déviés, cabines de douches intégrables, receveurs et portes de douche, sièges de douche muraux, cuvette de WC ainsi que les mains courantes, barres de maintien ou d’appui.
Le Sanimatic WC, le Sanimatic Lavabo et les parois de douches Sanidoor sont tous éligibles au crédit d’impôt. Seuls les TrayMatic dont le ressaut est supérieur à 2 cm n’en bénéficient pas.
